Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du même bien, on parle d’indivision. Cette situation juridique se retrouve le plus souvent au sein d’une fratrie, à la suite du décès de l’un des parents. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment sortir de l’indivision entre frère et sœur.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de gérer ensemble un même bien, puisque chacun des héritiers devient propriétaire d’une partie du patrimoine du défunt.
Cette étape, durant laquelle les biens de la personne décédée appartiennent à tous les membres de la fratrie, est transitoire puisqu’elle va durer seulement jusqu’au partage successoral. Mais malgré son côté supposé éphémère, l’indivision peut perdurer dans le temps : par exemple, si les héritiers décident après le décès de leur père de laisser leur mère occuper le bien, il faudra attendre le décès de cette dernière pour liquider le partage.
Cette situation peut parfois devenir complexe, surtout si le patrimoine se compose de nombreux biens et que la fratrie est grande. Si toutefois vous souhaitez vous retirer de l’indivision, sachez que c’est tout à fait possible et nous allons vous expliquer comment sortir de l’indivision entre frère et sœur.
Comment sortir d’une indivision familiale ?
Peu importe la raison, si vous avez envie de sortir de l’indivision c’est votre droit. L’article 815 du Code civil dit très exactement que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Mais alors, comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
Vendre ses parts à un héritier ou à un tiers
Pour quitter l’indivision, il est possible de céder vos parts aux autres légataires. S’il y a plusieurs copropriétaires l’indivision continue entre les autres héritiers, mais si vous n’êtes que deux héritiers elle prendra fin lorsque vous vendrez votre part à votre frère ou votre sœur. A noter que la présence d’un huissier est obligatoire, puisque c’est lui qui rédigera le document qui servira de droit de préemption aux autres indivisaires.
Vous pouvez également vendre votre part à un tiers non-héritier, qui deviendra à son tour indivisaire avec vos frères et sœurs. Pour cela, vous devez en informer les autres co-indivisaires en leur précisant à qui vous souhaitez céder vos parts. Ces derniers, qui resteront toujours prioritaires, peuvent utiliser leur droit de préemption. Cela signifie qu’ils peuvent décider de racheter votre part à la place de l’acheteur que vous aviez prévu. A noter qu’il reste assez rare qu’une tierce personne décide d’intégrer une indivision autre que celle de sa propre famille.
Vendre le bien à l’amiable
Cette solution est envisageable à partir du moment où les héritiers sont tous d’accord pour vendre le bien en question. Dans cette situation, une fois le bien vendu, l’argent est partagé entre les héritiers qui reçoivent une somme correspondant à leur part dans l’indivision. S’il s’agit d’un bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire afin d’établir un acte liquidatif.
Faire le partage des biens indivis à l’amiable
Cette possibilité ressemble beaucoup à la précédente, mais ici il ne s’agit pas de vendre les biens mais plutôt de les partager entre les frères et sœurs. Si l’indivision concerne plusieurs biens, chaque héritier doit recevoir un lot d’une valeur égale à sa part dans l’indivision. Cela permet à chaque personne de devenir seul propriétaire de son ou ses biens.
Faire le partage judiciaire des biens
Comment sortir d’une indivision entre frère et sœur en cas de mésentente ? En optant pour le partage judiciaire. Cette méthode est appliquée lorsque la fratrie n’arrive pas à trouver un terrain d’entente pour la vente ou le partage des biens. La succession reste bloquée et le juge du tribunal de grande instance désignera un notaire pour procéder au partage de l’indivision. Celui-ci composera les lots qui seront ensuite attribué par tirage au sort.
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Quel coût pour sortir de l’indivision ?
Sortir d’une indivision ne se fait pas sans frais, puisque le partage des biens de la succession a un coût. Il convient de s’acquitter de taxes et de frais tels que :
- Le droit de partage dont le taux est fixé à 2,5 % ;
- Le droit fixe ;
- Frais en cas de partage judiciaire déterminés en fonction de la valeur des biens concernés ;
- Frais de notaire et/ou d’huissier ;
- Taxe foncière et taxe d’habitation ;
- Salaire du conservateur des hypothèques qui est égal à 0.10% du prix de vente.
Et qui paye les frais de sortie d’indivision ?
Les frais sont généralement répartis entre les différents héritiers pour le partage et la vente des biens.